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1 réglementation juridique
правовое постановление
нормативный документ
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
legal regulation
Any order or rule issued by a government stipulating its procedures for the creation, execution or adjudication of laws. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
Синонимы
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > réglementation juridique
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2 réglementation juridique
правовое регулирование, правовая регламентацияDictionnaire de droit français-russe > réglementation juridique
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3 réglementation juridique de la propriété intellectuelle
Французско-русский универсальный словарь > réglementation juridique de la propriété intellectuelle
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4 réglementation
f1) регламентация, регулирование•- réglementation aérienne
- réglementation des armements
- réglementation des changes
- réglementation civile
- réglementation du commerce extérieur
- réglementation du commerce des produits
- réglementation des conflits du travail
- réglementation contractuelle
- réglementation de contrôle
- réglementation conventionnelle
- réglementation de dissuasion
- réglementation douanière
- réglementation fiscale
- réglementation d'incitation
- réglementation intergouvernementale
- réglementation internationale
- réglementation interne
- réglementation juridique
- réglementation des litiges
- réglementation monétaire
- réglementation professionnelle
- réglementation de sécurité
- réglementation structurelle
- réglementation du travail -
5 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]> -
6 Article 76
1. Dans les domaines de compétence de la Fédération de Russie sont adoptées des lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales, ayant effet direct sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.2. Dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie sont adoptées des lois fédérales et des lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie pris en conformité avec elles. 3. Les lois fédérales ne peuvent être contraires aux lois constitutionnelles fédérales. 4. En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie, de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les républiques, les territoires, les régions, les villes d'importance fédérale, la région autonome et les districts autonomes exercent leur propre réglementation juridique, y compris l'adoption de lois et d'autres actes juridiques normatifs. 5. Les lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie ne peuvent être contraires aux lois fédérales adoptées en conformité avec les paragraphes un. et deux du présent article. En cas de contradiction entre une loi fédérale et un autre acte adopté dans la Fédération de Russie, la loi fédérale prévaut. 6. En cas de contradiction entre la loi fédérale et l'acte juridique normatif du sujet de la. Fédération de Russie, adopté en conformité avec le paragraphe quatre du présent article, l'acte juridique normatif du sujet de la Fédération de Russie prévaut. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 76[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 76[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 76[/ref]> -
7 Rechtsverordnung
правовое постановление
нормативный документ
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legal regulation
Any order or rule issued by a government stipulating its procedures for the creation, execution or adjudication of laws. (Source: BLD)
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8 legal regulation
правовое постановление
нормативный документ
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
legal regulation
Any order or rule issued by a government stipulating its procedures for the creation, execution or adjudication of laws. (Source: BLD)
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